PAS DE PACTE FISCAL SANS PACTE DE RESPONSABILITÉ !

La tribune publiée par notre collègue José Mirande sous le titre « Un Pacte fiscal martiniquais : il est temps d'ouvrir le débat ! » a au moins un mérite : celui de remettre sur la place publique une question essentielle pour l'avenir de notre pays. Oui, ouvrons ce débat. Il est légitime, nécessaire et même devenu urgent au regard des difficultés économiques, sociales et financières auxquelles la Martinique est aujourd'hui confrontée. Sur ce point, nous pouvons nous retrouver.

Depuis longtemps, Martinique-Écologie n'a cessé d'alerter nos concitoyens sur les limites d'un système fiscal conçu dans un autre contexte historique et institutionnel. Nous avons constamment défendu l'idée que le débat sur la vie chère, l'octroi de mer, les finances locales et le développement économique ne pouvait être réduit à des considérations purement budgétaires. Il s'agit avant tout d'une question de responsabilité politique et de capacité d'action.

C'est précisément là que la tribune de José Mirande laisse un goût d'inachevé. Elle appelle à un « Pacte fiscal martiniquais », évoque une plus grande autonomie fiscale, un fonds d'investissement martiniquais, une répartition nouvelle des ressources publiques et même une convention citoyenne. Mais elle passe sous silence la question pourtant fondamentale : quel est aujourd'hui le cadre juridique permettant à la Martinique de décider elle-même de sa politique fiscale ?

Car chacun le sait : un pacte fiscal ne se décrète pas. Il suppose un pouvoir de décider. Or la Collectivité territoriale de Martinique ne dispose toujours pas du pouvoir normatif autonome indispensable pour créer, adapter ou réformer librement les principaux instruments fiscaux. Tant que cette question restera éludée, nous continuerons à débattre des conséquences sans jamais traiter la cause.

Cette omission est d'autant plus surprenante que, voilà à peine quelques jours, le 1er juillet 2026, par la plume de la Ministre des Outre-Mer et du Président du Conseil exécutif, l'État et la Collectivité territoriale de Martinique ont signé un accord-cadre ouvrant précisément la voie à une réflexion sur l'évolution des compétences de notre territoire, notamment dans les domaines économiques, fiscaux et financiers. Que l'on approuve ou non cette démarche, nul ne peut sérieusement faire comme si elle n'existait pas. Elle constitue aujourd'hui le point de départ incontournable de toute réflexion crédible sur l'avenir fiscal de la Martinique. Or, dans sa tribune, José Mirande n'en dit pas un seul mot !

Oui, il faut débattre de l'avenir de l'octroi de mer. Oui, il faut rechercher les moyens de financer durablement les transports publics, l'eau, la transition énergétique, les déchets ou encore le soutien à notre production locale. Mais il serait incohérent de réclamer davantage de responsabilités fiscales tout en refusant d'aborder la question des compétences qui permettront demain d'exercer effectivement ces responsabilités.

Ayons donc l’Audace de changer ! Beaucoup de ceux qui, hier encore, regardaient avec méfiance toute évolution institutionnelle semblent désormais reconnaître les insuffisances du cadre actuel. Cette évolution mérite d'être saluée plutôt que caricaturée. À condition toutefois d'aller jusqu'au bout de la réflexion et d'accepter que l'autonomie financière ne peut durablement exister sans une véritable capacité normative.

Au fond, le véritable enjeu n'est pas seulement de construire un Pacte fiscal martiniquais. Il est de bâtir un Pacte de responsabilité entre les Martiniquais, fondé sur la confiance démocratique, le pouvoir de décider et la volonté d'assumer collectivement notre avenir. Sans ce préalable, le pacte fiscal restera une belle idée. Avec lui, il pourra enfin devenir une véritable ambition pour la Martinique.

La Martinique ne pourra définir sa propre politique fiscale que si elle dispose enfin des compétences normatives lui permettant de l'assumer. Et, cela nul ne peut l’ignorer !

Martinique, le 16 juillet 2026

Louis BOUTRIN
Président de Martinique-Écologie
Conseiller territorial