QUELQUES OBSERVATIONS A PROPOS DU FONCIER

Dans le cadre de l’affaire PINTO, la position adoptée par la majorité de la CTM et les déclarations de M. LETCHIMY interpellent.

Que la majorité du PPM refuse de réclamer la libération de PINTO n’est pas trop étonnant quand on sait que ses dirigeants ont quelques soucis judiciaires en cours. Il reste que leurs solutions pour la question foncière en Martinique sont étonnantes. On comprend mal leur analyse de la situation foncière et ce qu’ils cherchent sinon le renforcement de la spéculation foncière.

La question peut paraître bête mais il faut la poser: quel est le problème?

La loi dite LETCHIMY sur l’indivision a été présentée, il y a quelques années, comme la solution miracle à la situation foncière en Martinique. En fait, à partir de statistiques douteuses, il a été considéré que les successions ne se débloquaient pas en Martinique et que la conséquence était qu’il y avait de nombreux terrains inutilisables.

S’agirait-il d’une spécificité de chez nous?

La solution de la loi LETCHIMY a été de disposer qu’il n’était plus indispensable d’avoir l’accord de tous les héritiers pour disposer du bien mais qu’une majorité suffisait.

En outre, on a créé à grand renfort de campagne médiatique un organisme visant à aider les héritiers à avancer dans leurs démarches pour liquider les successions.

Cela n’a pas réglé grand chose.

Il semble que la volonté actuelle serait d’aller encore plus loin. Il a même été décidé de réduire le temps pour prescrire de 30 à 10 ans.

Reste toujours la même question, quel est le problème ?

Manque-t-on de terrains en Martinique ?

On peut affirmer le contraire. Il suffit de voir les bourgs et les centres villes où le nombre de dents creuses est pour le moins problématique.

Depuis le rush de bétonisation qui a suivi la loi de défiscalisation du non regretté Bernard Pons en 1986, on ne peut pas dire que le BTP a chômé et la spéculation immobilière a atteint des sommets. Fort heureusement, cette période s’est calmée.

Il ne manque pas de terrains en Martinique pour construire et on comprend mal l’obsession de M. LETCHIMY à en débloquer.

Mis à part pour les logements collectifs, il conviendrait même de limiter le nombre de terrains disponibles en Martinique.

Une politique d’intérêt général serait d’aller tout à l’opposé de ce que propose LETCHIMY et ses amis politiques. Il s’agit de protéger le terroir agricole et non d’augmenter le nombre de terrains à construire, en indivision ou non.

Il faut donc résolument s’opposer à ce qui nourrit la spéculation immobilière.

Cela signifie en premier lieu qu’il faut arrêter de déclasser des terrains non constructibles en terrains constructibles. D’autant que ceci est source de clientélisme quand ce n’est pas tout simplement de corruption. Sans déclassement des terrains de Clouette, il n’y aurait pas eu d’affaire des Héritiers GRAT.

Deuxièmement, contrairement à ce que l’on pense, il reste des dispositions de défiscalisation. Particulièrement en matière de construction ou rénovation de logements sociaux. Cela a permis la mise en place de manœuvres de dépossession de leur propriété pour nombre de personnes âgées de milieux populaires avec la complicité d’agents immobiliers et de structures “dites locales” décrétant ce qui serait ou non des logements sociaux.

Curieusement, cela n’intéresse ni la justice, ni les impôts !

Il faut supprimer cette législation qui est une source d’escroquerie au bénéfice de quelques fortunés vivant en France !

Enfin, il faut que les maires arrêtent de donner aussi facilement des permis de construire. Certes, avec des finances dans le rouge, les maires veulent augmenter leur pactole de taxes foncières. Mais ceci se fait aux prix de l’environnement et est contraire à une démarche d’économie durable. L’affaire BIBAS n’aurait jamais été si le maire de Sainte Luce avait été plus précautionneux dans l’obtention de permis.

Enfin, il faut créer les conditions juridiques pour empêcher les ventes immobilières à des personnes ne vivant pas en Martinique. Certes, cela se heurte à notre situation de “territoire français”. C’est bien là tout le problème. Notre statut de pays dépendant rend possible toutes ses dérives.

Voici donc les vraies questions du Foncier dans notre pays et on ne peut que se demander pour quelle cause se bat M. LETCHIMY ? Pas pour les intérêts de la MARTINIQUE!

Raphaël CONSTANT

Avocat et Militant

Le 30 avril 2024