Condamné définitivement, l’avocat Dominique Monotuka est suspendu pendant 3 ans

INFORMATION RCI. L’avocat Dominique Monotuka est interdit d’exercer son activité professionnelle pendant 3 ans, après avoir été condamné en appel, en Guadeloupe, entre autres, pour « violation de domicile, dégradations ou abus de confiance ».

Depuis le 20 juillet dernier, Dominique Monotuka ne peut plus plaider… ni réaliser tout acte, dans une procédure judiciaire. Une suspension qui court jusqu’en juillet 2029 pour l’avocat martiniquais.

Condamné, d’abord en 2023 par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, il a vu sa peine confirmée en appel à Basse-Terre le 18 février 2025. Il comparaissait pour « violation de domicile, introduction au domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte » mais aussi de « dégradations d’un bien appartenant à autrui » et « abus de confiance ».

Le prévenu avait écopé de 6 mois de prison avec sursis et l’interdiction d’exercer, initialement fixée à 2 ans avait grimpé à 3 ans, devant la juridiction de second degré.

Déchu de son pourvoi en Cassation 

Dominique Monutuka s’était, dans un premier temps, pourvu en Cassation. Mais, dans une ordonnance de la Chambre Criminelle rendue le 30 septembre 2025, les hauts magistrats ont jugé ce recours hors délai.

La condamnation est alors devenue définitive.

Le dossier disciplinaire de l’avocat, lui, n’a été examiné que quelques mois plus tard par le Conseil de l’ordre du Barreau de Fort-de-France. Ce qui peut expliquer le délai jusqu’à sa suspension.

Des affaires de maisons

Sur le fond de l’affaire, l’avocat était poursuivi pour 3 dossiers.

En 2019, il aurait abusé de la confiance d’une dame de 65 ans, prétendue propriétaire de deux maisons, lui faisant signer des documents… finalement sans valeur, faute de titre de propriété.

Les examens médicaux ont révélé que la sexagénaire, invalide à 80%, n’avait pas toutes ses facultés mentales.

C’est au Vauclin d’abord, quartier Macabou que des riverains avaient été alertés par des travaux en cours dans une maison, mais aussi par la pose d’une pancarte « propriété privée ».

A la Pagerie aux Trois-Ilets, sur un terrain appartenant à la CTM – partie civile dans cette affaire-, des agents avaient découvert que la serrure de la maison avait été changée, qu’une barrière et une clôture avaient été installées et que des travaux étaient en cours.

Des dommages-intérêts à verser aux victimes

A son procès, Dominique Monotuka s’est également vu reprocher d’avoir encaissé un chèque de 2000 euros, transmis par la protection juridique d’un de ses clients, alors que l’argent était destiné au régisseur du tribunal.

La cour d’appel de Basse-Terre a également condamné Dominique Monotuka à payer des dommages-intérêts aux victimes. Il doit notamment verser 50 000 euros à la Collectivité Territoriale de Martinique.