Le tribunal administratif de Bastia retoque les articles des règlements intérieurs de l'Assemblée de Corse prévoyant que le corse et le français sont les langues du débat. C’est l’ancien préfet Pascal Lelarge qui avait introduit un recours en ce sens.
La décision est tombée le 9 mars. Le tribunal administratif de Bastia a annulé les articles des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse qui disposaient que "les langues des débats sont le corse et le français". Il considère que cette disposition enfreint l’article 2 de la Constitution, selon lequel "la langue de la République est le français".
"Cette décision revient à priver les élus de la Corse du droit de parler leur langue à l’occasion des débats au sein de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, et des actes de la vie publique", estiment Gilles Simeoni et Marie-Antoinette Maupertuis dans un communiqué.
"Accepter cette situation est pour nous impensable", écrivent le président de l’Exécutif et la présidente de l’Assemblée de Corse. Au point qu'ils envisagent de faire appel contre cette décision.
Au-delà, Gilles Simeoni et Marie-Antoinette Maupertuis considèrent que "cette décision de justice et sa motivation ne font que confirmer la nécessité absolue d’une révision constitutionnelle, notamment pour garantir à la langue corse le statut de coofficialité, condition indispensable de sa survie et de son développement".
Position commune
Ils annoncent qu'ils proposeront dès la prochaine session à l’ensemble des groupes "d’adopter une position commune face à la situation juridique et politique créée par le jugement du tribunal administratif de Bastia, saisi par un recours de l’Etat".
Pour rappel, c’est l’ancien préfet de Corse Pascal Lelarge qui avait introduit un recours contre ces délibérations modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée, après le refus de cette dernière de les retirer.
Il avait en effet jugé que les références à la notion de peuple corse et à la langue corse comme langue possible des débats de l’Assemblée portaient atteinte à la Constitution.
Le tribunal administratif lui donne donc raison.
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12/04/2024 - 20:31
09/04/2024 - 09:06
02/04/2024 - 09:44
02/04/2024 - 09:37
Commentaires
Tour de Babel.
certes
11/03/2023 - 10:27
Le Tribunal administratif n'a fait que rappeler la Constitution selon laquelle "la langue de la République est le français". Ainsi, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.
L'objectif est que les citoyens français et les services publics puissent communiquer le plus facilement possible, dans une langue commune.
Il y a deux objections :
1) "Cette décision revient à priver les élus de la Corse du droit de parler leur langue", dit-on. La critique joue sur la victimisation des élus, qui ne peuvent choisir l'idiome dans lequel ils s'expriment. Mais y en a-t-il que ça pénalise ? Aucun. Les élus corses maitrisent parfaitement le français. D'autre part, qu'ils utilisent le corse n'apporte rien de plus à ce qu'ils ont à dire. En fait, il n'y a pas de problème. Alors qu'introduire le multilinguisme dans les débats publics en Corse pénaliserait tous les citoyens qui ne connaissent pas le corse. Mais l'argument ignore le public. Il ne parle que de malheureux élus qui seraient privés d'un droit que, justement, ils n'ont pas.
Evidemment, il n'y aurait pas de raison de s'arrêter à deux langues. Tout élu pourrait se prévaloir l'un de parler corse, un autre catalan, basque, breton, créole, hébreu, etc. non seulement régionalement mais aussi au niveau national. Un président de la République arabophone pourrait ainsi s'adresser aux Français en arabe, pour ne pas priver ce malheureux élu du droit de parler sa langue.
Naturellement, on peut pallier par la traduction, les interprètes, les sous-titres. Comme dans des pays sans langue commune, qui sont obligés de composer avec le multilinguisme. Désirons-nous cette complexification ? Pour quel bénéfice ?
2) Le bilinguisme dans les services publics corses serait indispensable à la survie et au développement de la langue corse. Le bon fonctionnement du service public apparaît alors secondaire. La mesure vise à promouvoir une langue. La promotion du corse est légitime mais le moyen préconisé est problématique. C'est une question de priorité. Et la République a choisi de prioriser une langue commune dans les services publics. Sans exclure des assistances quand une personne ne parle pas français, comme ça arrive dans les tribunaux.