Langues territoriales : L'Onu réagit à la censure de la loi Molac

Dans une lettre adressée au gouvernement français, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies revient sur la décision du Conseil constitutionnel de censurer certaines dispositions de la loi Molac.

La lettre, repérée par nos confrères de Ouest France, date du 31 mai 2022 et est signée par la Grecque Alexandra Xanthati, spécialisée dans le domaine des droits culturels, la Burkinabée Koumbou Boly Barry, spécialiste du droit à l’éducation et le Canadien Fernand de Varennes, spécialiste des questions relatives aux minorités.

Dans ce courrier adressé à l’ambassadeur de France installé à Genève, les trois rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies reviennent sur la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 de censurer certaines dispositions de la loi Molac, loi relative aux langues territoriales. Ils disent craindre que « l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France ».

Différence de traitement

Alexandra Xanthati, Koumbou Boly Barry et Fernand de Varennes pointent également du doigt la différence de traitement entre la langue anglaise et les langues territoriales. « Cette dernière serait souvent utilisée comme unique langue d’enseignement ou en format bilingue dans des établissements qui assurent le service public de l'enseignement [...] Alors que l’enseignement immersif en langues minoritaires de France est interdit, l’enseignement en anglais sous toutes ses formes serait toléré sans difficulté », peut-on lire dans la lettre.

Les trois rapporteurs terminent en mentionnant l’article 4.3 de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Celui-ci stipule que « les États devraient prendre des mesures appropriées pour que, dans la mesure du possible, les personnes appartenant à des minorités aient la possibilité d'apprendre leur langue maternelle ou de recevoir une instruction dans leur langue maternelle ».

En fin de courrier, ils demandent au gouvernement français de leur fournir « des informations relatives aux mesures prises […] pour garantir l’accès à l’enseignement public dans les langues minoritaires ainsi que leur usage dans la vie publique et privée ».

Le député breton, Paul Molac, à l'Assemblée nationale. (Capture d'écran).