LOI CHLORDÉCONE : LA RECONNAISSANCE POLITIQUE PROGRESSE MAIS LA VÉRITÉ JUDICIAIRE DEMEURE, ELLE, INACHEVÉE

Avocat d’une des parties civiles dans le dossier du chlordécone et co-auteur avec Raphaël Confiant de l’ouvrage « Chronique d’un empoisonnement annoncé – Le scandale du chlordécone aux Antilles françaises (1972-2002) », je prends acte du vote unanime de l’Assemblée nationale reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans ce scandale sanitaire, environnemental et humain sans précédent.

Sur le plan politique, cette reconnaissance constitue un pas symbolique important. Mais elle ne saurait faire oublier qu’en septembre 2018, au Morne-Rouge, le Président de la République déclarait déjà que « l’État devait prendre sa responsabilité et avancer sur le chemin de la réparation ». Huit ans plus tard, ce chemin reste largement à ouvrir.

Car derrière les déclarations de principe, les victimes attendent toujours la justice. Après dix-huit années d’instruction, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 2 janvier 2023. Les parties civiles ont interjeté appel et demeurent aujourd’hui confrontées à ce qui s’apparente à un véritable déni de justice. Dans le même temps, l’État continue de contester devant les juridictions administratives certaines avancées obtenues par les victimes, notamment après la reconnaissance du préjudice moral d’anxiété par la Cour administrative d’appel de Paris.

Honnêtement, disons-le clairement à nos concitoyens de Martinique et de Guadeloupe : cette loi reconnaît une responsabilité, mais elle n’a qu’une portée normative limitée.

En effet, si cette loi consacre la reconnaissance par l'État d'une part de responsabilité dans le scandale du chlordécone, elle ne crée aucun droit nouveau directement opposable au profit des victimes, n'institue aucun mécanisme d'indemnisation automatique, ne fixe aucun délai contraignant de dépollution, ne prévoit aucun fond de réparation doté de ressources identifiées et n'ouvre aucune procédure spécifique permettant aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices.

Dès lors, au nom des victimes, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une loi qui ne présente qu’une portée essentiellement déclarative et programmatique.

Martinique, le 02 juin 2026

Me Louis BOUTRIN
Avocat - Docteur en Droit