L'interdiction de l'usage du corse à l'assemblée locale confirmée par le conseil d'Etat

L'usage du corse dans les débats à l'assemblée de Corse est interdit car contraire à la Constitution, a confirmé le conseil d'Etat, au grand dam des élus autonomistes corses qui ont annoncé vendredi vouloir former un pourvoi devant la cour européenne des droits de l'Homme.

Dans un arrêt rendu jeudi et consulté par l'AFP, le conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Collectivité de Corse (CDC), estimant qu’il résulte de la Constitution que "les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec l'administration et les services publics, d'un droit d'usage d'une langue autre que le français".

Le Conseil d’Etat a également considéré que "le pourvoi n'était fondé sur aucun moyen sérieux" et ne pouvait donc pas être admis.

"À rebours des droits fondamentaux"

Dans un communiqué commun, Gilles Simeoni, président autonomiste du conseil exécutif de Corse et Marie-Antoinette Maupertuis, présidente autonomiste de l'Assemblée de Corse, "prennent acte" de cette décision qui "condamne la langue corse à être bannie de l’espace public".

Estimant que cette décision est "à rebours des droits fondamentaux consacrés et garantis dans toutes les grandes démocraties, et en contradiction avec les aspirations très majoritaires, voire unanimes, des Corses et de leur représentation élue", ils annoncent vouloir déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et "proposer à l'ensemble des élus et citoyens qui le souhaitent" de s'y associer. 

Cette décision "nous conforte par ailleurs dans la conviction que le processus de révision constitutionnelle en vue d'un statut d'autonomie pour la Corse doit réussir, y compris pour permettre à la langue corse de bénéficier d'un statut de langue officielle, garantissant son usage dans tous les actes de la vie publique", ajoutent-ils.

En novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille avait rejeté l'appel de la Collectivité de Corse contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 9 mars 2023, qui avait annulé les délibérations de l'assemblée de Corse et du conseil exécutif de la CDC validant l'utilisation de la langue corse.

Elle confirmait que "l'article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, ainsi que l'article 1er du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse", en prévoyant "le droit de s'exprimer (..) dans une langue autre que la langue française", étaient "contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution" du 4 octobre 1958.