Permis de tuer ?

Ce n’est pas du film de la série « James Bond » dont je veux parler mais d’une loi votée en octobre 2017, sous la présidence de François Hollande.

Pourtant, me direz-vous, la peine de mort a été abolie en septembre 1981. Vous avez raison !

En effet, fidèle à la promesse faite pendant la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand, dès sa prise de fonction, demanda au garde des Sceaux, Robert Badinter, de préparer un projet de loi abolissant la peine de mort. Un sondage publié le premier jour du débat à l’Assemblée nationale, donnait 62 % d'opinions favorables au maintien de la peine capitale.

Le discours à l’Assemblée nationale du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter disait ceci :

« Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n'y aura plus pour notre honte commune, des exécutions furtives, à l'aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. »

Afin de rendre en France l'abolition de la peine de mort irréversible, une révision constitutionnelle, menée par le président de la République, Jacque Chirac, a permis d’y inscrire un article unique, ainsi rédigé : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela veut dire qu’aucun acte, aucun crime, quelle que soit les circonstances dans lesquelles il a été commis, ne peut être sanctionné par la peine de mort.

Qu’en est-il dans les faits ?

C’est au nom du refus d’obtempérer que Nahel, 17 ans, a été exécuté d’une balle en pleine poitrine, par deux motards de la police nationale dont l’un, l’arme à la main, l’avait déjà mis en joue.

Mais qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

C’est un délit constitué dès lors qu’un usager refuse de s’arrêter après qu’il en ait reçu l’ordre de la part d’agents de police ou de gendarmerie clairement reconnaissables, grâce à leurs insignes et à leur uniforme notamment.

Le refus d'obtempérer est condamné par 3 mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende.

Pas d'une balle tirée à bout portant comme cela a été le cas du jeune Nahel.

D’où vient cette situation ?

Le point de bascule se situe en 2017, à la fin du quinquennat désastreux de François Hollande, assisté d’un premier ministre, Bernard Cazeneuve, par ailleurs ancien ministre de l’Intérieur.

En effet, dans la foulée des attentats de 2015, une loi relative à la sécurité publique en date du 28 février 2017 a modifié les règles d'usage de leur arme de service par les policiers :

Que dit-elle ?

L'agent est autorisé à ouvrir le feu s'il considère que les occupants d'un véhicule sont « susceptibles » de nuire à sa propre vie ou à celle d'autrui.

Les mots importants sont « considère » et « susceptibles » qui impliquent un jugement purement personnel et donc subjectif ainsi qu’une évaluation, toute aussi personnelle, du danger existant.

Un fait susceptible de se produire est un acte dont on n’a pas la certitude qu’il se produira, l’appréciation étant laissée au gendarme ou au policier.

Par exemple, votre fils ou votre fille a pu vous dire : papa, maman, j’ai travaillé régulièrement et je suis susceptible d’avoir mon bac ou mon CAP. C’est possible mais pas certain.

Autrement dit, en l’absence de tout fait réel constituant une menace, le policier comme le gendarme peut ouvrir le feu ….. préventivement, au risque de tuer …. définitivement.

En 2022, 13 personnes ont été tuées pour refus d'obtempérer, contre 4 en 2021 et les policiers ont tué quatre fois plus de personnes pour refus d'obtempérer en 5 ans que lors des 20 dernières années.

A comparer la France avec ses voisins européens, le verdict est sans appel : un mort en 10 ans en Allemagne contre un par mois en France pour refus d’obtempérer. La police et la gendarmerie française ont tué par tirs 50% de plus que la police allemande et 377% de plus que celle de la Grande Bretagne. L’essentiel de ce « sur-homicide » en France est le fait de la police, avec trois fois plus de tirs mortels que la gendarmerie.

En 2017, plusieurs députés de gauche, rassurez-vous, pas les nôtres, avaient alors critiqué cet article L435-1, déplorant une surenchère sécuritaire permanente ou critiquant un texte qui tente de répondre d’une mauvaise façon au mal-être des policiers dans l’exercice de leur fonction, sans tenir compte du malaise grandissant à l’égard des policiers chez de nombreux citoyens.

N’était-il pas envisageable de restreindre les tirs de forces de police et de gendarmerie aux pneus ou au moteur des véhicules au lieu de tirer dans l’habitacle, au risque de blesser ou de tuer des passagers ?

N’aurait-on pas dû donner comme instruction aux policiers comme aux gendarmes de ne pas se placer devant ou derrière les véhicules des personnes interpelés pour éviter d’être mis en danger en cas de fuite ?

On a fait le contraire, incitant potentiellement certains policiers et gendarmes, à se comporter en « schérif » en allant au contact. D’où l’expression « permis du tuer ».

Le fait est que la promulgation de la loi de 2017, qui permet aux policiers une lecture très discutable quant à l'usage du feu, a eu pour conséquence directe de faire augmenter le nombre de tirs sur véhicules en mouvement et d’accroitre la fréquences des atteintes à la vie des citoyens par la police.

Des refus d’obtempérer, il y en a en Martinique. Mais fort heureusement, à ce jour, nous n’avons pas eu à déplorer de décès dus à l’usage de leurs armes par les forces de police et de gendarmerie. Mais nos fils et nos filles qui sont en France peuvent y être exposés !

Mais qui peut garantir que cela n’arrivera pas d’autant plus que l’importance du volume d’armes à feu en circulation ne peut qu’accroitre le sentiment d’insécurité de tous.

Que disent nos parlementaires à ce propos ?

Jeudi 6 juillet dans l’après-midi, deux automobilistes refusent d'obtempérer à hauteur de Mahault au Lamentin lors d'un contrôle routier avant d'essayer de prendre la fuite. Dans leur course, ils percutent trois voitures, dont un véhicule de police avant d'être interceptés. Etendus à même la route, les deux individus ont été placés en garde à vue.

Cependant, étaient-ils indispensables de les laisser par terre alors qu’ils étaient menottés au lieu de les faire asseoir dans un véhicule de la police ? N’est-ce pas en contradiction totale avec le Code de la sécurité intérieure qui stipule de préserver la dignité de toute personne appréhendée ?